CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-295 du 4 juillet 1995 portant extension à la décision no 93-405 du 15 juin 1993 modifiée autorisant l'association Mistral-Radio libre à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Roc FM Arras

Journal Officiel num. 200, 29 août 1995 › Décision

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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté ...

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