Décret du 30 décembre 1998 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Comté »
Journal Officiel num. 3, 5 janvier 1999 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Décret
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Décret du 30 décembre 1998 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Comté »
Textes généraux
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Décret du 30 décembre 1998 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Comté » Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-1 et L. 115-16; Vu le code rural, et notamment ses articles L. 641-2 et L. 641-3; Vu le décret no 88-1206 du 30 décembre 1988 portant application des lois du 1er août 1905 et du 2 juillet 1935 en ce qui concerne les fromages; Vu le décret no 91-638 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine; Vu le règlement no 2081/92 du Conseil des Communautés européennes du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, modifié par l'acte d'adhésion du 24 juin 1994 et par le règlement...Voir le contenu complet de ce document
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