Décret n° 2002-1563 du 24 décembre 2002 relatif à l'élimination des pneumatiques usagés

Extrait

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Décret n° 2002-1563 du 24 décembre 2002 relatif à l'élimination des pneumatiques usagés

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'écologie et du développement durable

Décret n° 2002-1563 du 24 décembre 2002 relatif à l'élimination des pneumatiques usagés

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu le règlement n° 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne;

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techn...

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