Décret n° 2009-1627 du 23 décembre 2009 relatif à l'exercice de la fiducie par les avocats
Journal Officiel num. 299, 26 décembre 2009 › Ministère de la justice et des libertés › Décret
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Décret n° 2009-1627 du 23 décembre 2009 relatif à l'exercice de la fiducie par les avocats
Publics concernés : Professionnels (avocats). Objet : Conditions d'exercice par les avocats de l'activité de fiduciaire. Entrée en vigueur : Immédiate. Notice : Le décret définit les modalités d'exercice par les avocats de la fiducie, activité instaurée en France par la loi n° 2007-211 du 19 février 2...
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