Extrait
Décret no 2000-1231 du 15 décembre 2000 relatif à l'utilisation du terme « montagne »
Textes généraux
Ministère de l'agriculture et de la pêcheDécret no 2000-1231 du 15 décembre 2000 relatif à l'utilisation du terme « montagne » Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information; Vu le code rural, notamment ses articles L. 640-2 et L. 644-2 à L. 644-4; Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1 et suivants; Vu le code pénal; Vu la loi no 85-30 du 9 janv...Voir le contenu complet de ce document
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