Journal Officiel num. 104, 4 mai 2007 › Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement › Décision
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Décision du 17 avril 2007 portant délégation de signature
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
Vu le décret n° 97-244 du 18 mars 1997 portant création d'une délégation g...Voir le contenu complet de ce document
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