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Décision du 14 novembre 2014 modifiant la décision du 29 octobre 2012 portant délégation de signature (direction générale des patrimoines)

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Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date14 novembre 2014
Record NumberJORFTEXT000029799539
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2014/11/14/MCCC1426674S/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0273 du 26 novembre 2014
CourtMinistère de la culture et de la communication
Date de publication26 novembre 2014


Le directeur général des patrimoines,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale des patrimoines ;
Vu la décision du 29 octobre 2012 modifiée (NOR : MCCC1233014S) portant délégation de signature (direction générale des patrimoines),
Décide :


Le II de la décision du 29 octobre 2012 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :


« II. - Service interministériel des Archives de France
« A. - Délégation à la coordination et au pilotage des services publics d'archives


« Art. 3. - Délégation est donnée à M. Hervé DELMARE, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la délégation à la coordination et au pilotage des services publics d'archives.


« B. - Sous-direction de la politique archivistique


« Art. 4. - Délégation est donnée à Mme Aude ROELLY, conservatrice du patrimoine, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant du bureau du contrôle et de la collecte des archives publiques.


«...

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