Décision n° 2002-458 DC du 7 février 2002
Journal Officiel num. 36, 12 février 2002 › Décision
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Décision n° 2002-458 DC du 7 février 2002
LOIS
Décision n° 2002-458 DC du 7 février 2002 LOI ORGANIQUE PORTANT VALIDATION DE L'IMPÔT FONCIERSUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES EN POLYNÉSIE FRANÇAISELe Conseil constitutionnel a été saisi le 15 janvier 2002 par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique portant validation de l'impôt foncier sur le...Voir le contenu complet de ce document
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