Décision nos 97-2170/2211 du 15 janvier 1998
Journal Officiel num. 15, 18 janvier 1998 › Décision
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Décision nos 97-2170/2211 du 15 janvier 1998
Décision nos 97-2170/2211 du 15 janvier 1998
AN, YVELINES (8e CIRCONSCRIPTION)M. CHARLES CARRUGGI,MME MARIE-CAROLINE LE PEN Le Conseil constitutionnel, Vu 1o la requête présentée par M. Charles Carruggi, demeurant à Mantes-la-Jolie (Yvelines), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 10 juin 1997, et tendant à l'...Voir le contenu complet de ce document
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