Décision no 97-2247 du 22 janvier 1998
Journal Officiel num. 21, 25 janvier 1998 › Décision
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Décision no 97-2247 du 22 janvier 1998
Décision no 97-2247 du 22 janvier 1998
AN, WALLIS-ET-FUTUNA M. KAMILO GATA Le Conseil constitutionnel, Vu la requête présentée par M. Kamilo Gata, demeurant à Mata-Utu (Wallis-et-Futuna), déposée le 12 juin 1997 auprès de l'administration supérieure du territoire des îles Wallis-et-Futuna, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 23 juin 1997 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25...Voir le contenu complet de ce document
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