Décision no 97-2195 du 29 janvier 1998
Journal Officiel num. 27, 1 février 1998 › Décision
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Décision no 97-2195 du 29 janvier 1998
Décision no 97-2195 du 29 janvier 1998
Le Conseil constitutionnel, Vu la requête présentée par M. Jeanny Lorgeoux, demeurant à Romorantin (Loir-et-Cher), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 11 juin 1997 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 2e circonscription du département de Loir-et-Cher pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale; Vu les observations p...Voir le contenu complet de ce document
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