Décision n° 2002-2654/2674/2742 du 20 janvier 2003
Journal Officiel num. 23, 28 janvier 2003 › Décision
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Décision n° 2002-2654/2674/2742 du 20 janvier 2003
Conseil constitutionnel
Décision n° 2002-2654/2674/2742 du 20 janvier 2003 AN, HAUTS-DE-SEINE (5e CIRCONSCRIPTION)M. GILLES CATOIRE, M. OLIVIER DE CHAZEAUX,Mme SOPHIE LEVAMIS, M. PHILIPPE WAJNGLASLe Conseil constitutionnel,Vu 1° la requête n° 2002-2654 présentée par M. Gilles Catoire, demeurant à Clichy (Hauts-de-Seine), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 25 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations ...Voir le contenu complet de ce document
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