Décision n° 2002-2759 du 30 janvier 2003

Journal Officiel num. 33, 8 février 2003 › Décision

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Décision n° 2002-2759 du 30 janvier 2003

Conseil constitutionnel

Décision n° 2002-2759 du 30 janvier 2003

AN, PYRÉNÉES-ORIENTALES (3e CIRCONSCRIPTION)

M. JEAN-PIERRE MARTINEZ

Le Conseil constitutionnel,

Vu la requête présentée par M. Jean-Pierre Martinez, demeurant à Perpignan (Pyrénées-Orientales), enregistrée le 27 juin 2002 à la préfecture du département des Pyrénées-Orientales, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 3e circonscription du département des Pyrénées-Orientales pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;

Vu les mémoires en défense présentés par M. François Calvet, député, enregistrés au secrétariat général du Conseil constitutionnel les 2 septembre, 5 novembre 2002 et 28 janvier...

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