Décision no 99-414 DC du 8 juillet 1999
Journal Officiel num. 158, 10 juillet 1999 › Décision
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Décision no 99-414 DC du 8 juillet 1999
Décision no 99-414 DC du 8 juillet 1999
LOI D'ORIENTATION AGRICOLE Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 9 juin 1999, par MM. Philippe Douste-Blazy, José Rossi, Pierre Albertini, Mme Nicole Ameline, MM. François d'Aubert, Pierre-Christophe Baguet, Mme Sylvia Bassot, MM. Dominique Baudis, Jacques Barrot, Jean-Louis Bernard, Emile Blessig, Roland Blum, Mmes Marie-Thérèse Boisseau, Christine Boutin, MM. Jean Briane, Yves Bur, Dominique Bussereau, Pierre Cardo, Antoine Carré, Pascal Clément, Georges Colombier, Jean-François Chossy, Ren...Voir le contenu complet de ce document
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