Journal Officiel num. 253, 30 octobre 1997 › Décision
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Décision no 97-2177 du 28 octobre 1997
Décision no 97-2177 du 28 octobre 1997
Le Conseil constitutionnel, Vu la requête présentée par M. Jean-Claude Chartoire, demeurant à Avrillé (Vendée), déposée à la pré...Voir le contenu complet de ce document
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