Décision n° 2007-470 du 17 juillet 2007 mettant en demeure la société MCM
Journal Officiel num. 184, 10 août 2007 › Décision
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Décision n° 2007-470 du 17 juillet 2007 mettant en demeure la société MCM
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er, 15, 28 et 42 ; Vu la décision n° 2005-476 du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 19 juillet 2005 autorisant la société MCM à utiliser une ressource radioélectrique ...
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