Décision n° 2004-3381/3396 du 25 novembre 2004

Journal Officiel num. 277, 28 novembre 2004 › Décision

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Décision n° 2004-3381/3396 du 25 novembre 2004

Conseil constitutionnel

Décision n° 2004-3381/3396 du 25 novembre 2004

SÉNAT, BAS-RHIN

M. GÉRARD DURINGER, MME ALICE MOREL

Le Conseil constitutionnel,

Vu 1° la requête n° 2004-3381 présentée par M. Gérard Duringer, demeurant à Saverne (Bas-Rhin), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 4 octobre 2004 et tendant à l'annulation ...

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