Décret n° 2005-1355 du 31 octobre 2005 relatif au régime déclaratif des distributeurs de services de communication audiovisuelle et à la mise à disposition du public des services d'initiative publique locale

Extrait

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Décret n° 2005-1355 du 31 octobre 2005 relatif au régime déclaratif des distributeurs de services de communication audiovisuelle et à la mise à disposition du public des services d'initiative publique locale

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication, Vu le traité sur la chaîne culturelle européenne, signé le 2 octobre 1990 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1426-1 ; Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 32 ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 2-1, 30-2, 34 et 34-2 ; Vu la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relativ...

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