Journal Officiel num. 217, 18 septembre 1992 › Ministère des affaires europeennes › Décret
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Décret no 92-992 du 14 septembre 1992 précisant les obligations déclaratives des éditeurs, des sociétés de perception et de répartition de droits et des producteurs qui procèdent à l'encaissement ou au versement de droits d'auteur soumis à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime de la retenue prévue par l'article 24 de la loi no 91-1322...
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MINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNESDécret no 9...Voir le contenu complet de ce document
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