Décret n° 2008-354 du 15 avril 2008 relatif aux obligations déclaratives des entités juridiques exonérées de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France
Journal Officiel num. 91, 17 avril 2008 › Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi › Décret
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