Extrait
Décret n° 2008-1228 du 26 novembre 2008 portant déconcentration de décisions administratives individuelles et modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; Vu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu, Décrète :
ARTICLE 1Le décret du 24 décembre 1997 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.ARTICLE 2L'article 5 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « les chefs de service interrégional » sont remplacés par les mots : « les chefs de service à compétence nationale ». 2° Le I est remplacé par les dispositions suivantes : « I. ? Pour ce qui concerne le code des douanes communautaire et ses dispositions d'application : « 1° Bénéfice du régime préférentiel pour les marchandises vendues après exposition dans les foires, prévu par les articles 20, paragraphe 4, du code des douanes communautaire et 79 et 108 de ses dispositions d'application ; « 2° Autorisation d'admission de certaines marchandises au bénéfice d'un traitement tarifaire favorable en raison de leur destination particulière, lorsque cette admission est située dans le ressort territorial d'une ou plusieurs circonscriptions régionales d...Voir le contenu complet de ce document
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