Décret no 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Journal Officiel num. 300, 27 décembre 1997 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Décret
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