Décret du 15 avril 2002 portant délégation de signature

Extrait

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Décret du 15 avril 2002 portant délégation de signature

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'emploi et de la solidarité

Décret du 15 avril 2002 portant délégation de signature

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement;

Vu le décret n° 97-706 du 11 juin 1997 modifié relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité;

Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services;

Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget en service et sous-directions;

Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget en bureaux,

Décrète:

Article 1

Délégation est donnée à M. Régis Lambert, chef du service des ressources humaines à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lambert, délégation est donnée à Mme Michèle Brun-Eychenne, sous-directrice de la gestion du personnel, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de rever...

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