Extrait
Décret n° 2009-1605 du 18 décembre 2009 portant annulation de crédits
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Vu les articles 14 et 17 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 porta...
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