Décret du 7 décembre 1992 portant délégation de signature
Journal Officiel num. 286, 9 décembre 1992 › Ministère de la culture et de la communication › Décret
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Décret du 7 décembre 1992 portant délégation de signature
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances; Vu le décret no 47-233 du ...
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