Décret du 10 décembre 1996 portant délégation de signature
Journal Officiel num. 289, 12 décembre 1996 › Ministère du budget › Décret
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Décret du 10 décembre 1996 portant délégation de signature
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par a...
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