Décret du 4 décembre 2001 portant délégation de signature
Journal Officiel num. 283, 6 décembre 2001 › Ministère de l'agriculture et de la pêche › Décret
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Décret du 4 décembre 2001 portant délégation de signature
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche,Vu le code des marchés publics ;Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;V...Voir le contenu complet de ce document
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