Décret du 25 décembre 2009 portant nomination (magistrature)
Journal Officiel num. 303, 31 décembre 2009 › Ministère de la justice et des libertés › Décret
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Décret du 25 décembre 2009 portant nomination (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 25 décembre 2009, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de...
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