Décret du 24 novembre 2014 autorisant l'acceptation d'une donation

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000029799261
Date de publication26 novembre 2014
Enactment Date24 novembre 2014
Publication au Gazette officielJORF n°0273 du 26 novembre 2014
CourtMinistère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/24/MENS1420925D/jo/texte


Par décret en date du 24 novembre 2014, l'Institut de France est autorisé à accepter, aux clauses et conditions énoncées par la donatrice, la donation qui lui a été...

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