Décret du 25 novembre 2014 chargeant un sénateur d'une mission temporaire

JurisdictionFrance
Enactment Date25 novembre 2014
Record NumberJORFTEXT000029799579
Publication au Gazette officielJORF n°0273 du 26 novembre 2014
Date de publication26 novembre 2014


Le Premier ministre,
Vu la Constitution ;
Vu le code électoral, notamment son article LO 297,
Décrète :


M. Jean-Jacques FILLEUL, sénateur, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche.


Le présent décret sera...

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