Décret du 25 novembre 2014 chargeant un député d'une mission temporaire

JurisdictionFrance
Enactment Date25 novembre 2014
Record NumberJORFTEXT000029799559
Publication au Gazette officielJORF n°0273 du 26 novembre 2014
Date de publication26 novembre 2014


Le Premier ministre,
Vu la Constitution ;
Vu le code électoral, notamment son article LO 144,
Décrète :


M. Michel ISSINDOU, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle...

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