Décret no 99-1200 du 30 décembre 1999
Journal Officiel num. 303, 31 décembre 1999 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Décret
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Décret no 99-1200 du 30 décembre 1999
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,Vu la loi de finances pour 2000 (no 99-...Voir le contenu complet de ce document
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