Décret no 99-1199 du 30 décembre 1999
Journal Officiel num. 303, 31 décembre 1999 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Décret
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Décret no 99-1199 du 30 décembre 1999
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,Vu la loi de finances pour 2000 (no 9...Voir le contenu complet de ce document
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