Extrait
Décret n° 2006-214 du 22 février 2006 relatif au bulletin de paie des marins
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Vu le code pénal ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 143-3 et L. 143-4 ; Vu la loi du 13 décembre 1926 modifiée portant code du travail maritime, notamment son article 31 ; Vu le décret n° 52-540 du 7 mai 1952 modifié relatif au salaire forfaitaire ...
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