Décret du 16 février 1999 portant délégation de signature
Journal Officiel num. 40, 17 février 1999 › Ministère de la justice › Décret
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Décret du 16 février 1999 portant délégation de signature
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;Vu le ...Voir le contenu complet de ce document
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