Décret no 94-3 du 3 janvier 1994 portant création de la Bibliothèque nationale de France
Journal Officiel num. 2, 4 janvier 1994 › Ministere De La Culture Et De La Francophonie › Décret
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Décret no 94-3 du 3 janvier 1994 portant création de la Bibliothèque nationale de France
Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, Vu la Constitution, et notamment son article 13, ensemble l'ordonnance no 58-436 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat, et notamment son article 1er; Vu le code du domaine de l'Etat; Vu le code de la propriété intellectuelle; Vu le code des marchés publics; Vu la loi no 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal; Vu le décret du 30 juin 1934 relatif à la bibliothèque de documentation internationale contemporaine et à la bibliothèque de l'Arsenal; Vu le décret du 25 octobre 1935 fixant la liste des offices et établissements autonomes de l'Etat assujettis au contrôle financier; Vu le décret du 30 octobre 1935 relatif à la fusion des bibliothèques musicales; Vu le décret du 8 avril 1938 portant création d'une phonothèque nationale; Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif; Vu le décret no 59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissem...
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