Décret du 21 janvier 2002 portant délégation de signature

Journal Officiel num. 19, 23 janvier 2002 › Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la › Décret

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Extrait

Décret du 21 janvier 2002 portant délégation de signature

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'équipement, des transports et du logement

Décret du 21 janvier 2002 portant délégation de signature

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code des marchés publics;

Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transp...

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