Décret du 26 janvier 2004 portant délégation de signature

Extrait

---

Décret du 26 janvier 2004 portant délégation de signature

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de la justice

Décret du 26 janvier 2004 portant délégation de signature

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice;

Vu le décret du 15 mai 2002 portant délégation de signature;

Vu le décret du 17 juin...

Voir le contenu complet de ce document

---