Décret du 19 janvier 2000 portant délégation de signature

Extrait


Décret du 19 janvier 2000 portant délégation de signature

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, l...

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