Décret du 6 janvier 2005 portant nomination (magistrature)

Extrait


Décret du 6 janvier 2005 portant nomination (magistrature)

Par décret du Président de la République en date du 6 janvier 2005, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés : Avocat général près la cour d'appel de Lyo...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie