Extrait
Décret du 30 juillet 1999 portant délégation de signature
Textes généraux
Ministère de l'intérieurDécret du 30 juillet 1999 portant délégation de signature Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les minis...Voir le contenu complet de ce document
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