Décret du 6 juillet 2000 portant délégation de signature

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Décret du 6 juillet 2000 portant délégation de signature

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêtés, leur signature ;

Vu le décret no 53-1169 du 28 novemb...

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