Décret du 29 juillet 1998 portant délégation de signature
Journal Officiel num. 175, 31 juillet 1998 › Ministère de l'emploi et de la solidarité › Décret
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Décret du 29 juillet 1998 portant délégation de signature
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signa...Voir le contenu complet de ce document
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