Décret n° 2009-963 du 31 juillet 2009 portant transfert de crédits

Extrait


Décret n° 2009-963 du 31 juillet 2009 portant transfert de crédits

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 p...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie