Décret n° 2006-797 du 6 juillet 2006 portant statuts de l'Institut français du pétrole

Extrait

---

Décret n° 2006-797 du 6 juillet 2006 portant statuts de l'Institut français du pétrole

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Décret n° 2006-797 du 6 juillet 2006 portant statuts de l'Institut français du pétrole

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de commerce;

Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, et notamment son article 95;

Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat;

Vu le décret n° 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète:

Article 1

L'Institut français du pétrole, ci-après dénommé « IFP », est un établissement public de l'Etat à ...

Voir le contenu complet de ce document

---