Extrait
Décret du 19 juin 1997 portant délégation de signature
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, Vu le code des marchés publics ; Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 jui...
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