Extrait
Décret du 12 juin 2001 portant délégation de signature
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,Vu le code des marchés publics ;Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ...Voir le contenu complet de ce document
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