Décret du 27 juin 2001 portant nomination de magistrats
Journal Officiel num. 149, 29 juin 2001 › Ministère de la justice › Décret
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Décret du 27 juin 2001 portant nomination de magistrats
Mesures nominatives
Ministère de la justiceDécret du 27 juin 2001 portant nomination de magistrats Par décret du Président de la République en date du 27 juin 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature: Sont nommés: Cour de cassation Auditeur: M. Dominique B...Voir le contenu complet de ce document
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