Décret du 26 mai 1999 portant délégation de signature

Journal Officiel num. 121, 28 mai 1999 › Ministère de la justice › Décret

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Décret du 26 mai 1999 portant délégation de signature

Textes généraux

Ministère de la justice

Décret du 26 mai 1999 portant délégation de signature

Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leu...

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