Décret n° 2007-980 du 15 mai 2007 relatif aux comités de bassin

Extrait

---

Décret n° 2007-980 du 15 mai 2007 relatif aux comités de bassin

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'écologie et du développement durable

Décret n° 2007-980 du 15 mai 2007 relatif aux comités de bassin

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 213-8;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 4424-36;

Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, notamment son article 102;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif...

Voir le contenu complet de ce document

---